Signes religieux en salle d’examens et concours de l’Éducation nationale

Objet : affichage de signes religieux dans les salles d’examen

Monsieur le ministre,

Nous connaissons les conditions de déroulement des épreuves orales et
pratiques de la session de 2009 du baccalauréat. Elles ont donné lieu à
des remplacements d’ enseignants qui étaient convoqués dans des
établissements privés et qui ont réclamé le retrait de signes religieux
dans les salles d’examen et dans les lieux attenants réservés à l’attente
des candidats. Par exemple, dans l’ académie de Bordeaux, un
enseignant qui avait refusé de siéger dans la salle de délibération du
jury du baccalauréat professionnel car un mur supportait un crucifix,
s’est vu retirer 1/30^e de son salaire.
Ce type de situation est inacceptable et ne doit pas se reproduire cette
année.

• Considérant que les candidats sont convoqués dans un centre
  d’examen et que leur présence ne relève pas d’un choix délibéré de leur
  part ou de leur famille,
• Considérant que l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
  séparation des Églises et de l’ État précise qu’ « Il est interdit, à l’avenir,
  d’ élever ou d’ apposer aucun signe ou emblème religieux sur les
  monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’
  exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans
  les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou
  expositions. »,
• Considérant que la circulaire n°2004-084 du 18/05/2004 parue au JO du
  22/05/2004 et au BO n°21 du 27/05/2004, au paragraphe 2.3, et
  rappelle que « Les agents contribuant au service public de l’éducation,
  quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict
  devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’
  appartenance religieuse, même discret. Ils doivent également s’ abstenir
  de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque
  d’adhésion ou au contraire comme une critique à l’ égard d’une
  croyance particulière. Ces règles sont connues et doivent être
  respectées. »,
• Considérant que les principes directeurs de Tolède sur l’enseignement
  relatif aux religions et convictions dans les écoles publiques (conseils
  d’experts sur la liberté de religion et de conviction de l’ Organisation
  pour la Sécurité et la Coopération en Europe – OSCE) et précisant qu’un
  tel symbole [crucifix] peuvent constituer une forme d’ enseignement
  implicite d’une religion, par exemple en donnant l’impression que cette
  religion particulière est favorisée par rapport à d’autres.
• Considérant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’
  Homme, à savoir l’arrêt du 3 novembre 2009 concernant l’ affaire
  « Lautsi c. Italie », s’ appuyant sur l’article 2 du Protocole n°1 examiné
  conjointement avec l’article 9 de la Convention de Sauvegarde des
  Droits de l’ Homme et des Libertés Fondamentales, énonçant que :
  • « 47(b) C’est sur le droit fondamental à l’instruction que se greffe le
    droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et
    philosophiques et la première phrase ne distingue, pas plus que la
    seconde, entre l’enseignement public et l’enseignement privé. La
    seconde phrase de l’article 2 du Protocole n°1 vise à sauvegarder la
    possibilité d’un pluralisme éducatif, essentiel à la préservation de la « 
    société démocratique » telle que la conçoit la Convention. En raison
    de la puissance de l’ État moderne, c’est surtout par l’enseignement
    public que doit se réaliser cet objectif. »
  • « 47.(e) Le devoir de neutralité et d’ impartialité de l’ État est
    incompatible avec un quelconque pouvoir d’ appréciation de la part
    de celui-ci quant à la légitimité des convictions religieuses ou des
    modalités d’ expression de celles-ci. Dans le contexte de
    l’enseignement, la neutralité devrait garantir le pluralisme. »
  • « 48. Pour la Cour, ces considérations conduisent à l’obligation pour l’
    État de s’ abstenir d’ imposer, même indirectement, des croyances,
    dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou encore
    dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables. »
  • « 55. La présence du crucifix peut aisément être interprétée par des
    élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront
    éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion
    donnée. »
  • « 56. L’ État est tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de
    l’éducation publique où la présence aux cours est requise sans
    considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves
    une pensée critique. »

Nous estimons que l’affichage de signes religieux dans les salles d’
examen et les lieux attenants nuit à la neutralité de l’ État et de ses
agents, qu’il est susceptible de perturber et d’ influencer les candidats
en cours d’ épreuve. En conséquence, nous vous demandons de garantir
l’absence totale de signes religieux dans les salles d’ examen et les lieux
réservés à l’attente des candidats pour la session 2010 des examens du
baccalauréat.

Veuillez croire, Monsieur le ministre, à notre attachement au service
public d’éducation.

SUD Education
SNCL-FAEN
SUNDEP-Solidaires
FERC-CGT