Délégué syndical ou représentant de la section syndicale (RSS) ?

samedi 12 décembre 2009


Depuis août 2008, la loi qui a modifié les règles de la représentativité a introduit un nouvel acteur dans la représentation d’un syndicat dans l’établissement : le représentant de la section syndicale.
Ce qui ne supprime pas la possibilité de désignation d’un délégué syndical : c’est l’un ou l’autre.

Si le syndicat obtient au moins 10% des voix lors de l’élection de représentants du personnel, il désigne un délégué syndical (DS).
Dans le cas contraire, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS).

Le Représentant-e de la section syndicale (RSS)

Le RSS exerce les attributions dévolues à la section syndicale mais a moins de possibilités de conclure des accords d’entreprise. Il peut négocier le protocole d’accord pour une élection de représentants du personnel. Il bénéficie des mêmes protections et prérogatives que le DS : il doit être destinataire des documents obligatoires d’information sur l’entreprise au même titre que le DS.

Représentant-e de la section syndicale (RSS)Délégué-e syndical-e (DS)
Conditions d’âge, d’ancienneté et d’effectifs - être âgé de 18 ans révolus,
– travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
– n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
– avoir plusieurs adhérent-es du syndicat dans l’établissement (au moins 2 d’après la jurisprudence récente de la Cour de cassation du 8 juillet 2009)
Désignation dans une entreprise de moins de 50 salarié-es l’organisation non représentative dans l’entreprise qui constitue une section syndicale peut désigner comme RSS un-e délégué-e du personnel l’organisation peut désigner un-e DS obligatoirement choisi-e parmi les délégué-es du personnel titulaires
Désignation dans une entreprise de plus de 50 salarié-es l’organisation dont la liste n’a pas obtenu les 10% choisit librement le ou la RSS l’organisation peut désigner un-e DS parmi les candidats (sur les listes titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique ou des délégué-es du personnel
Fin du mandat Le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation.

2 cas pour la suite :
– soit le syndicat qui l’a désigné est reconnu représentatif dans l’entreprise (au moins 10% aux élections) : il peut alors désigner un DS parmi les candidats ayant recueilli sur leurs noms au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de la délégation unique ou des DP.
– soit il reste non représentatif : le syndicat doit désigner un autre RSS (le précédent RSS pourrait le redevenir 6 mois avant l’élection suivante)		 Le mandat de DS prend fin lorsque :
– l’organisation qui l’a désigné met fin à son mandat
– le ou la DS démissionne de son mandat

Pour le remplacer :

s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant atteint la barre des 10%, l’OS représentative peut désigner un DS :
– en le choisissant prioritairement parmi les autres candidats
– ou s’il n’en reste plus, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement

Commentaires

  • Il me semble que vous interprétez défavorablement l’article L2142-1-4 du code du travail, qui parle des syndicats - non représentatifs dans l’entreprise - et qui peuvent désigner un RSS.
    Par contre si un syndicat présente une liste DP et a des élus ... il a forcement plus de « 10% » dans l’entreprise et est donc représentatif dans l’entreprise ... il peut donc désigner un DS.
    Par contre s’il se crée après les élections ... il n’est donc pas représentatif et donc il ne peut plus désigner qu’un RSS.

    Article L2142-1-4 En savoir plus sur cet article...
    Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)

    Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.

    Coordialement

    Pierre Calvic