Selon le futur décret, présenté en conseil des ministres le 6 juin, les conditions d’application aujourd’hui en vigueur, qui sont très restrictives, seront élargies. « La majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance requise sera supprimée et la condition d’âge de début de carrière professionnelle relevée de deux ans, pour l’étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans ».
Les personnes ayant eu des « accidents » de carrière et des périodes de chômage verront deux trimestres (au titre des périodes de chômage) pris en compte dans le calcul du nombre d’annuités d’assurance.
De même pour « les mères de famille, qui pourront valider deux trimestres de congé maternité, qui s’ajouteront aux quatre trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés ».
Les demandes pour bénéficier de ce droit pourront être déposées en novembre. La mesure bénéficiera à 110 000 personnes par an et coûtera 1 milliard en 2013, 3 milliards en 2017. Elle sera financée par une hausse de 0,1 point des cotisations des salariés et des employeurs.