L’article 32 ter A de la loi LOPPSI (Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure), en cours d’examen au Sénat, complété par un amendement gouvernemental, prévoit la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser « les squatters, les occupants de bidonvilles ou d’un « habitat choisi »... Il écarte l’intervention du juge, habituellement gardien du « domicile du citoyen », ou de la « résidence principale ». C’est donc une violation des principes du Droit Républicain.
Le Préfet pourra s’il démontre qu’ils se sont installés « en réunion », (il suffit de trois personnes pour agir en réunion), expulser les occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides, artistes, mal logés, alternatifs... sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions, la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement...
Sur une simple « mise en demeure » du Préfet, s’appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique, l’occupant aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros. Il s’agit là de le forcer à partir de luimême.
Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessibles aux personnes en situation d’exclusion par le logement.
Pour les Roms, et les gens du voyage qui ont été stigmatisés par le chef de l’État cet été, cet article prévoit l’évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d’autres personnes que l’État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, et des caravanes, assortie d’une amende de 3750 euros.
Dans tous les cas d’occupation sans titre d’un terrain ou d’un logement (un logement c’est un immeuble), cet article pourrait s’appliquer, y compris sur des occupations antérieures à la Loi ....
C’est une mesure d’exception, qui échappe à la procédure d’expulsion encadrée par le législateur. Ainsi, la trêve hivernale peut être violée, les biens des expulsés peuvent être détruits ou confisqués, il n’est plus fait état d’une possibilité de relogement ni même d’hébergement, Le gouvernement a trouvé un moyen d’expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n’ont d’autre solution que d’occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants, par des moyens d’exception.
Dans un contexte de crise économique et sociale grave, cette disposition qui accable encore une fois les précaires du logement est indécente et brutale.
L’Union syndicale Solidaires dénonce cette loi sécuritaire et répressive, et exige son abandon. Elle participera à toutes les initiatives unitaires en ce sens, notamment au rassemblement prévu le 9 septembre à partir de 18h30, devant le Sénat, rue de Tournon - RER Luxembourg ou métro Odéon
