Il faut noter que :
– contrairement aux maîtres en contrat définitif, les DA et suppléants sont soumis, pour les risques maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail et maladie professionnelle aux règles du régime général de la Sécurité sociale. Ils perçoivent donc des indemnités journalières pendant leurs congés pour raisons de santé, sommes reversées à l’administration dès lors que leur traitement est maintenu.
– ces congés ne peuvent être octroyés que dans la limite de l’engagement du maître et « ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».
– le réemploi n’est assuré que pour les maîtres délégués titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dont le terme du contrat à durée déterminée (CDD) est postérieur au terme du congé. Dans cette dernière situation, le réemploi n’est assuré que « pour la période restant à courir avant le terme du contrat ».
– le maintien du traitement pendant les congés pour raisons de santé est subordonné à l’ancienneté (décomptée à partir « de la date à laquelle le contrat », y compris lorsqu’il a été renouvelé, « a été initialement conclu »).
Les périodes de congés avec traitement sont considérées comme « des périodes d’activité effective » et les périodes de congés sans traitement ne font pas perdre l’ancienneté antérieure.
– pour bénéficier de la conservation du plein traitement en cas de maladie, le maître délégué doit justifier d’au moins 4 mois de service.
– l’octroi des congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant, congé pour suivre son conjoint et congé pour convenances personnelles sont soumis à une double condition :
* être employé de manière continue,
* justifier d’une ancienneté de services minimale allant de un à trois ans.
Régime des Congés
Type de congé | Durée | Droits attachés au congé | Conditions de réintégration |
---|---|---|---|
Congés divers | |||
Congé annuel | Compte tenu de la durée de service effectué | Plein traitement | - |
Pour formation syndicale | durée maximale de 12 jours ouvrables par an | Plein traitement | - |
Pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse | durée maximale de 6 jours ouvrables par an | Traitement réduit au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale, maintien du SFT | - |
De formation professionnelle | durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la "carrière" | - 85 % du traitement brut pendant les 12 premiers mois
– sans traitement les 2 autres années |
- |
Pour bilan de compétences | 24 heures par an (fractionnables) sur le temps de service (justifier de 10 ans de services) | Plein traitement | - |
Pour validation des acquis de l’expérience | 24 heures par an (fractionnables) sur le temps de service | Plein traitement | - |
De représentation | durée maximale de 9 jours ouvrables par an | Plein traitement | - |
Pour raisons de santé | |||
---|---|---|---|
De maladie ordinaire | pendant une période de 12 mois consécutifs ou au cours d’une période de 300 jours de services | - Moins de 4 mois de service : sans traitement
– A partir de 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi traitement – A partir de 2 ans de services : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement – A partir de 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
De grave maladie | Durée maximale de trois ans accordé par période de 3 à 6 mois (ne peut être accordé qu’à des agents employés de manière continue et justifiant d’une ancienneté de 3 ans minimum) | - Plein traitement pendant 1 an
– Demi traitement pendant les 2 ans qui suivent |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Pour accidents de service ou pour maladies contractées dans l’exercice des fonctions | pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure soit le décès | - Dès l’entrée en fonction : 1 mois à plein traitement
– A partir de 2 ans de service : 2 mois à plein traitement – A partir de 3 ans de service : 3 mois à plein traitement, au-delà, perception des IJ versées par l’administration lorsque l’agent est recruté à temps complet ou sur un contrat d’une durée > à 1 an, par les CPAM sinon |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Comme parent, conjoint… | |||
---|---|---|---|
Pour se rendre dans les DOM, les TOM, les COM ou à l’étranger en vue d’une adoption | durée maximale de 6 semaines (pas de condition d’ancienneté) | congé non rémunéré | - |
D’adoption | - 10 semaines pour les 2 premiers
– 18 semaines à partir du 3e enfant |
- Moins de 6 mois de service : sans traitement
– A partir de 6 mois de service : plein traitement |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
De maternité | - 16 semaines pour les 2 premiers
– 26 à partir du 3e – 34 pour les grossesses gémellaires – 46 pour les triplés et plus |
- Moins de 6 mois de service : sans traitement
– A partir de 6 mois de service : plein traitement |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
De paternité | 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples | - Moins de 6 mois de service : sans traitement
– A partir de 6 mois de service : plein traitement |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Congé supplémentaire accordé, en cas de naissance, au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption |
3 jours | Plein traitement | - |
Congé sans traitement pour raisons de santé | - congés de maladie ordinaire, de maternité, de paternité et d’adoption lorsque ancienneté insuffisante pour bénéficier d’un congé avec traitement
– Durée maximale d’1 an si l’incapacité est temporaire et lorsque les droits à congé avec traitement sont épuisés |
Sans traitement | réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Parental | - Accordé par périodes de 6 mois renouvelables, jusqu’aux 3 ans de l’enfant – Peut être écourté pour motifs graves ou nouvelle naissance/adoption (il faut être employé de manière continue et justifier d’une ancienneté minimale d’1 an à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant) |
congé non rémunéré (la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté) | réemploi sur le précédent emploi (maximum 1 mois après la fin de congé) ou sur un emploi équivalent, le plus prés possible du dernier lieu de travail |
De présence parentale | Maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (pas de condition d’ancienneté) | congé non rémunéré
– l’agent bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale – la durée du congé est prise en compte dans l’ancienneté |
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins .... | durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 5 ans et tant que les conditions d’obtention sont réunies (il faut être employé de manière continue depuis plus d’un an) | congé non rémunéré | réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
D’accompagnement d’une personne en fin de vie | durée maximale de 3 mois (pas de condition d’ancienneté) | congé non rémunéré (la durée du congé est prise en compte dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté) | - |
Pour raisons de famille | durée maximale de 15 jours par an
– sous réserve des nécessités du service – pas de condition d’ancienneté |
congé non rémunéré | réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Pour suivre son conjoint | durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 5 ans et tant que les conditions d’obtention sont réunies (il faut être employé de manière continue depuis plus d’un an) | congé non rémunéré | réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Service national, mandat politique | |||
---|---|---|---|
Membre du gouvernement, mandat parlementaire | durée égale à l’exercice des fonctions et mandat | Sans traitement | réintégration dans son précédent emploi ou un emploi analogue |
Accomplissement du service national actif | durée du service | Sans traitement | réemploi dans son précédent emploi ou un emploi analogue |
Divers | |||
---|---|---|---|
Pour convenances personnelles | durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 6 années pour l’ensemble des contrats successifs
– être employé de manière continue depuis minimum 3 ans, – ne pas avoir bénéficié de congé les 6 années précédentes, – sous réserve des nécessités du service |
congé non rémunéré | réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Pour la création d’une entreprise | durée maximale d’un an renouvelable une fois | congé non rémunéré | réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire |
Autorisations d’absence
Elles ne peuvent être attribuées au-delà du terme du contrat.
Motifs | Durée | Rémunération |
---|---|---|
Pour évènement familial | ||
Décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire du PACS, des père, mère et enfant | 3 jours (+ éventuels délais de route, maxi 48 h) | Plein traitement |
Mariage ou PACS du maître | 5 jours (+ éventuels délais de route (maxi 48 h) | Plein traitement |
Liées à la naissance | ||
---|---|---|
Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse | Plein traitement | |
Préparation à l’accouchement | Plein traitement | |
Allaitement | 1 heure par jour deux fois par jour | Plein traitement |
Aménagements d’horaires pendant la grossesse | 1 heure par jour maximum | Plein traitement |
Soins | ||
---|---|---|
Pour soin à enfant malade ou garde momentanée | Si l’enfant a moins de 16 ans (sauf enfant handicapé) :
– maximum une fois la durée hebdomadaire du service + 1 jour – maximum deux fois les OHS (contingent annuel) + 2 jours dans certains cas |
Plein traitement |
Mutilés de guerre | pour examens médicaux | Plein traitement |
Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse | variable selon la maladie | Plein traitement |
Eviction du maître en cas de maladie contagieuse | variable selon la maladie | Plein traitement |
Concours, jurys d’examen | ||
---|---|---|
Pour suivre des actions de formation en vue de la préparation d’un examen, concours ou sélection | 5 jours de droit (possibilité d’octroi de jours supplémentaires) | Plein traitement |
Pour passer des concours | 2 jours et durée du concours (l’absence doit précéder la 1re épreuve du concours) |
Plein traitement |
Pour jury d’examen | Plein traitement | |
Liées aux élections professionnelles ou politiques | ||
Pour participer aux CCMD et CCMA | durée totale, soit les délais de route, la durée prévisible de la réunion et temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux | Plein traitement |
Candidature à une fonction élective | Sans traitement si l’absence n’est pas imputée sur le congé payé annuel | |
Si membre d’un conseil municipal, général, régional | Sans traitement | |
Participation aux travaux des assemblées publiques électives et aux travaux des organismes professionnels | Durée maximale de 10 jours par an pour les organismes professionnels | Plein traitement |
Divers | ||
---|---|---|
Parents d’élèves | conseils de classe... | Plein traitement |
Pour fêtes religieuses | Selon calendrier des fêtes religieuses | Plein traitement |
Pour activités de sapeur pompier | Possibilité de maintien du plein traitement | |
Participation à un jury d’assises | Sans traitement (indemnités à réclamer au greffe du tribunal) |