La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour très peu d’enseignants en 2009 et 2010

jeudi 28 mai 2009

Un décret (et un un arrêté) du 20 mai 2009 vient d’aménager le dispositif pour le calcul de l’indemnité au titre de 2009 et 2010.

Depuis l’année 2000 les fonctionnaires ont enregistré une baisse de leur pouvoir d’achat de près de 7% , et les enseignants ont connu une baisse d’environ 20 % en 25 ans, de 1981 à 2004 (voir étude ).

Face à cette situation, le gouvernement a choisi de verser un avantage financier à quelques agents de l’Etat ayant déjà une grande ancienneté plutôt que d’augmenter tous les salaires en améliorant la valeur du point d’indice de la fonction publique. Entre décembre 2004 et décembre 2008 celui-ci n’a augmenté que de 3,96 % quand, dans le même temps, l’indice des prix à la consommation augmentait de 7,9 %.

La GIPA et l’instauration de primes diverses, aux nombres de bénéficiaires très restreints, ne sont que des cache-misère qui visent à masquer la baisse des revenus pour tous.

Solidaires - et le SUNDEP - revendiquent une revalorisation immédiate de 60 points d’indice pour tous et une augmentation de la valeur du point d’indice d’environ 10 %.

Rappelons que la GIPA (versée aux maîtres du privé des écoles sous contrat simple ou d’association) est limitée aux enseignants qui ont un contrat « permanent » (« définitif » pour l’enseignement privé), donc pas pour les délégués académiques ou les suppléants, dont les salaires sont scandaleusement très bas (au niveau du SMIC pour les suppléants, à peine mieux pour les DA).

 Personnels concernés

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne les fonctionnaires et les agents de l’État rémunérés sous un certain plafond. Cette mesure ne concerne que la période 2008-2011.

Les maîtres, contractuels ou non, de l’enseignement privé sous contrat sont concernés. Ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public, c’est-à-dire le ministère de l’Éducation nationale, pendant 4 ans civiles, appelée période de référence.

 Les restrictions et exclusions

Le calcul de la GIPA ne prend pas en compte : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI et toutes les autres primes (ISO, activités péri-éducatives, indemnité des documentalistes ou des maîtres en CPGE …), les heures supplémentaires.

Pour les maîtres à temps partiel ou incomplet le bénéfice financier est limité : s’ils ont travaillé une partie des 4 ans à temps complet, la GIPA ne sera pas calculée sur cette quotité horaire mais seulement sur le nombre d’heures effectuées au 31 décembre de la 4e année.

Il exclut :
- ceux ayant bénéficié de promotion ou d’avancement à l’ancienneté dans les 4 ans,
- ceux ayant pris un congé parental ou un congé de formation,
- les délégués académiques ou les suppléants.

 Montant de la GIPA

Le calcul de la GIPA résulte de la dégradation du pouvoir d’achat en comparant l’évolution du traitement indiciaire brut et celle de l’indice à la consommation hors tabac.

La formule appliquée est :
GIPA = (indice détenu le 31-12-2004) x 52,7558 x 1,079 - (indice détenu le 31-12-2008) x 54,6791

Pour les maîtres employés à temps partiel ou à temps incomplet pendant une partie de la période de référence, la GIPA est proportionnelle à la quotité travaillée au 31 décembre de la dernière année de la période de référence.

Les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul sont :
- taux de l’inflation : + 7,9 % ;
- valeur moyenne du point en 2004 : 52,7558 euros ;
- valeur moyenne du point en 2008 : 54,6791 euros.

ATTENTION : tous les indices ont été augmentés d’un point le 1er novembre 2006. Si vous êtes actuellement à l’indice 399, vous étiez à l’indice 398 au 31/12/2003, date de référence pour le calcul de la GIPA

Versements en 2009

En 2009, la GIPA est versée dans les mêmes conditions qu’en 2008. Seule la période de référence diffère. Les maîtres concernés ne doivent pas avoir eu d’avancement entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008.

A titre indicatif, le montant de la GIPA en 2009 :

Indice au 31-12-2008Montant GIPA brut
482 1 024,88 €
511 1 089,97 €
531 1 134,86 €
540 1 155,06 €
567 1 215,66 €
612 1 316,65 €
658 1 419,90 €
684 1 478,25 €
688 1 487,23 €
734 1 590,47 €
783 1 700,45 €
821 1 785,74 €
963 2 104,44 €

Versements en 2010

En 2010, seuls, peuvent bénéficier de la GIPA, au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, ceux qui :
- ont atteint depuis 4 années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois ;
- ou qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.

Ceci signifie que certains maîtres qui ont bénéficié de la GIPA en 2008 ou en 2009 ne peuvent plus en bénéficier en 2010 car ils n’ont pas atteint le dernier échelon de leur corps.

Versement pour les maîtres partant en retraite

- Les bénéficiaires de la GIPA en 2008 qui liquident leur retraite en 2009 ont droit à la GIPA au titre de 2009. Cela permet aux intéressés qui ont bénéficié de la GIPA en 2008 mais qui ne remplissent plus les conditions pour la toucher en 2009 de la percevoir néanmoins en 2009.

- Les bénéficiaires de la GIPA en 2008 ou en 2009 qui liquident leur retraite en 2010 ont droit à la GIPA au titre de 2010. Cela permet aux intéressés qui ont bénéficié de la GIPA en 2008 ou en 2009 mais qui ne remplissent plus les conditions pour la toucher en 2010 de la percevoir néanmoins en 2010.

En 2008, vous avez pu toucher au titre de la GIPA

Indice au 31-12-2007GIPA2008 bruteIndice au 31-12-2007GIPA 2008 brute
399 617 € 567 901 €
420 653 € 612 977 €
441 688 € 688 1.054 €
469 735 € 684 1.098 €
482 757 € 688 1.105 €
511 806 € 734 1.183 €
515 813 € 783 1.265 €
531 840 € 821 1.329 €
540 855 € 963 1.569 €

 Un bilan de la GIPA « fonction publique d’Etat » pour 2008

Prévisions du gouvernementBilan 2008
Nombre d’agents concernés 130 000 100 000
Montant 100 millions d’€ 80 millions d’€
Montants moyens par catégorie d’agents  
  • A : un peu plus de 1 000 €
  • B : un peu plus 730 €
  • C : un peu plus de 82 €
  • Non titulaire (toutes catégories) : 700 €

Ce tableau montre, s’il en était besoin, que la GIPA est versé à un nombre encore plus restreint d’agents (toute fonction publique d’Etat confondu) qu’annoncé au départ par le ministre de la fonction publique.


Documents joints

Décret GIPA

Commentaires

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samedi 30 août 2008 à 09h56 - par  SUNDEP

Finalement, après vérification ... ultime (?), c’est bien la 1e version affichée qui est la bonne, en vertu d’un « détail » : tous les indices ont été augmentés d’un point le 1er novembre 2006. Si on veut calculer sa GIPA, il faut donc tenir compte au 31/12/2003 de l’indice actuel - 1 (pour ceux bien sûr qui n’ont pas changé d’échelon ou de grade entre temps).

Retour donc aux 1e chiffres affichés.

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vendredi 29 août 2008 à 08h04 - par  SUNDEP

Chiffres tous rectifiés !

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vendredi 29 août 2008 à 07h43 - par  SUNDEP

- Indice majoré : c’est celui à la date considérée, qui correspond à un indice brut immuable. L’indice « nouveau majoré » de 399 correspond à un indice brut de 456. Dans nos grilles nous ne présentons que les indices majorés.

- 399 : pris dans la grille des instituteurs au 7e échelon. Ce n’est pas le plus courant mais cette grille concerne quand même 7.000 personnes dans le privé (sur 144.000)

- GIPA : j’ai un peu de mal à rentrer dans les détails du calcul, je vous donne la GIPA pour l’indice 399 (673 €, donc votre calcul est le bon). On vérifiera ultérieurement la rédaction de l’article.

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mercredi 27 août 2008 à 18h51 - par  marc

bonjour j’ai bien lu le decret du GIPA est essayé de calculer selon les modalités indiqués et je ne trouve pas les même résultats.

1er question : peut-on m’expliqué le terme indice majoré ? pourquoi ne prend -t-on pas les indices des grilles de salaire classique.
L’indice 399 par exemple ne correspond pas à un indice de grade et échelon défini.

2e question : le calcul du GIPA pour un indice 399 en 2008 ? selon le décret
taux en 2003 : 52,4933 €
taux en 2007 : 54,3753 €
indice d’inflation 6,8 %
TIB en 2003 = indice majoré x valeur du point en 2003 = 399 x 52,4933 = 20 944,8267€
TIB en 2007 = indice majoré x valeur du point en 2007 = 399 x 54,3753 = 21 695,7447€
G = TIB 2003 x ( 1 + inflation ) - TIB 2007 =
G = 20 944,8267 x 1,068 - 21 695,7447 = 673,330215 €

Dans votre article vous donnez 617,27 €
pouvez vous m’expliquer la différence et expliquer vos calculs.

Merci par avance

marc

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