La HALDE avait été saisie par un député à propos d’un étudiant inscrit en 2007 dans un établissement supérieur technique privé à caractère non confessionnel. Les responsables de la scolarité lui refusaient des autorisations d’absence systématiques pour les samedis. Les juifs orthodoxes s’abstiennent de toute activité le samedi, jour du « shabbat ». L’étudiant a quitté l’école et demandé le remboursement des frais de scolarité.
La HALDE a d’abord rappelé les termes de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuse, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi ».
Toutefois un établissement privé est considéré par la HALDE comme participant de fait au service de l’enseignement supérieur. Et le principe de laïcité de l’enseignement public supérieur est affirmé par l’article L.141-6 du Code de l’éducation aux termes duquel « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; Il tend à l’objectivité du savoir ; Il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
Le Code de l’éducation précise de plus dans son article L. 811-1 que la liberté de conscience des étudiants s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Et, aux termes de l’article L 511-1 « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ».
Le Conseil d’Etat s’était prononcé dans le même sens pour l’enseignement public. De tous ces éléments la HALDE a conclu que l’étudiant n’avait pas fait l’objet d’une mesure discriminatoire.
Charles Conte, Chargé de mission Laïcité à la Ligue de l’enseignement
Les délibérations de la HALDE sur le site La laïcité à l’usage des éducateurs
Lutte contre les discriminations
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
– organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
– obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
– intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,
– rendre publique une pratique de discrimination.
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.
Promotion de l’égalité
La HALDE mène des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations
Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement.
La HALDE mène des actions d’information auprès des publics.