Heures de délégation : le Conseil d’Etat déboute le Secrétariat de l’Enseignement Catholique

dimanche 15 octobre 2017

Dans un arrêt rendu le 19 juillet le Conseil d’Etat a rejeté un recours formulé par le Secrétariat général de l’enseignement catholique et le Synadec, syndicat des directeurs d’écoles catholiques.
Ce recours visait à empêcher l’application de la loi Censi de 2005 en ce qui concerne la représentation syndicale tant que le gouvernement ne prendrait pas un décret d’application du texte.

Heures de délégations ?

Bénéficier d’heures de délégation est une prérogative importante et essentielle pour le mandat d’un élu. Un professeur , quel qu’il soit du 1er ou du 2nd degré ou de l’enseignement supérieur de l’enseignement privé peut en bénéficier pour mener à bien ses missions d’élus en tant que délégué du personnel (DP) ou élu au Comité d’entreprise de son établissement (CE) ou encore élu au CHSCT....Les élus peuvent les utiliser afin de mener à bien leurs missions.

Leur but est de permettre aux représentants d’être à l’écoute, d’aider et soutenir des collègues lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés.

Ce temps permet également de préparer au mieux les réunions des instances ainsi que les négociations.
Le représentant est libre dans l’utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat : écoute des salariés, réunion, distribution de tracts, enquête, assistance d’un salarié...

Toutefois, l’utilisation qui en est faite doit impérativement s’inscrire dans l’exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué.
Le titulaire du crédit d’heures est d’ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c’est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l’objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.).

Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive, car l’employeur a la possibilité de contrôler, a posteriori - après les avoir payées - l’utilisation du crédit. A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (l’élu notera ses activités des heures utilisées au fur et à mesure).

Problème : de nombreux établissements de l’enseignement catholique rechignent à payer ces heures de délégations aux élus !

« Alors même qu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’établissement, ces maîtres (de l’enseignement privé sous contrat)..., ainsi d’ailleurs que les maîtres de l’enseignement public auquel un enseignement est confié dans un tel établissement, sont régis par les dispositions du code du travail applicables en matière d’institutions représentatives des personnels et d’exercice du droit syndical », note le Conseil d’Etat.

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le soutient le requérant, la mise en œuvre des dispositions citées au point 4, s’agissant du bénéfice et de la prise en charge des heures de délégation pour ces maîtres au titre des mandats de représentation qu’ils exercent, soit manifestement impossible en l’absence d’un décret d’application, que le législateur n’a au demeurant pas prévu. L’absence d’un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l’assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise d’un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l’application du régime des accidents survenus soit à l’occasion de l’exécution d’heures de délégation, soit sur le trajet suivi pour s’y rendre ou en revenir ».

Aussi, le Conseil d’état invite les requérants à informer tous les syndicats de chefs d’établissement du privé de cette décision. Elle lève donc un dernier obstacle au paiement des heures de délégation syndicale dans les établissements privés sous contrat aux enseignants. Dans ce calcul des heures le Code du travail s’applique.

De plus, le Conseil d’état déclare que l’absence du décret d’application ne fait pas obstacle à la détermination de :
- l’assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures,
- à la remise d’un bulletin de paie au maître concerné,
- au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l’application du régime des accidents survenus soit à l’occasion de l’exécution d’heures de délégation, soit sur le trajet suivi pour s’y rendre ou en revenir.

Ainsi le conseil d’état rejette la demande du Secrétariat général de l’enseignement catholique, et précise qu’il n’y aucune illégalité.

Le SUNDEP Solidaires se félicite de cet arrêté publié le 19 juillet 2017. Et propose à tous ses élu (es) SUNDEP Solidaires de demander d’ores et déjà leur heures de délégation conformément à la loi ainsi que le bulletin de salaire correspondant. Les élus ne travaillent pas au noir (pour l’enseignement privé) et deviennent des personnels OGEC à par entière.

Arrêté Conseil d’Etat du 19 juillet ci dessous


Documents joints

PDF - 231.1 ko

Commentaires

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants