La réponse est positive… et pourtant, à en croire Najat Vallaud Belkacem « L’école inclusive, c’est surtout une réalité, inscrite dans la loi depuis 2013 et rendue concrète au quotidien pour plus de 280 000 élèves en situation de handicap, scolarisés en milieu ordinaire » ou encore lorsqu’elle affirmait :« ….les AESH permettent d’envisager la continuité de l’accompagnement pour les élèves et la pérennité des fonctionnements pour les équipes pédagogiques ».
De belles phrases énoncées à l’occasion de la Conférence nationale du Handicap, le 19 mai 2016 au Palais de l’Élysée. La réalité apparaît tout autre, tout particulièrement depuis le début de l’année scolaire, dans l’académie de Rennes où une fois le « Graal » appelé CDI obtenu par certain-es d’entre eux/elles, on persiste à les maintenir dans une précarité et la pauvreté, dictée par l’arbitraire de décisions iniques et stupides.
Depuis le début de l’année, des dysfonctionnements ont été observés, à de nombreuses reprises, dans l’académie la plus à l’Ouest de l’échiquier scolaire :
– Des changements d’affectations de dernières minutes, vers d’autres établissements, dictés à coup de SMS, sans aucune concertation, faisant fi des délais de réflexion préconisés par la loi à leur sujet(1)….. Depuis quand, les services du rectorat opèrent-ils de telles pratiques, brutales, en se souciant si peu de son personnel dans l’exercice de ses fonctions ?
– Des menaces de licenciements à mots à peine couverts s’il venait à l’esprit des personnels en question, déplacés à l’insu de leur volonté, de refuser leurs nouvelles affectations…..Depuis quand, les services du rectorat s’octroient-ils le loisir de redéfinir le concept de faute grave(2) ?
– Des annualisations illégales, imposées sur 36 semaines alors que les conditions de recrutement des AESH, encadrées par la loi sont très claires à leurs sujet : « Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé(3) sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines. » Depuis quand les services du rectorat redéfinissent à leur guise le temps de travail de leurs personnels ?
– Des crédits d’heures promis et non respectés afin de redéployer l’emploi du temps de certain-es AESH sur des postes non pourvus alors qu’une fois demandé, ces crédits sont à la disposition de ces personnels (article 5 du décret précédemment cité(3)). Depuis quand les services du rectorat ne respectent-ils plus sciemment leur promesse ? ( Je ne comprends pas ce paragraphe !)
Ne nous leurrons pas face au soi-disant désarroi de nos chefs d’établissements. Ils restent les efficaces relais de toutes ces irrégularités et dysfonctionnements. Ils usent de leur autorité auprès de ces personnels pour en faire de véritables paramètres d’ajustement, évitant ainsi d’avoir recours à l’embauche d’AVS de droit privé en contrat CUI, personnels dont ils savent tout aussi bien exploiter l’extrême précarité et pauvreté.
AESH de droit public, les textes de loi sont disponibles. N’hésitez pas à contacter les responsables(4) départementales du SUNDEP-Solidaires dans l’académie de Rennes qui vont aideront à faire appliquer vos droits.
(1) Article 45-4 du décret 86.83 du 1er janvier 1986, article stipulant les dispositions à prendre lors de toutes modifications substantielles d’un contrat de travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FE6822A608F2EDE9AA3782F85F10A4C0.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000029705194&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20161120
(2) Qu’est-ce qu’une faute grave, une faute lourde voire une faute légère ?
https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/difference-entre-faute-grave-et-faute-lourde-les-consequences-juridiques/
(3) En lecture, l’article 7 du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FE6822A608F2EDE9AA3782F85F10A4C0.tpdila14v_2?idArticle=JORFARTI000029147739&cidTexte=JORFTEXT000029147713&dateTexte=29990101&categorieLien=id
(4) Contact SUNDEP-Solidaires en Bretagne : sundepbrest gmail.com ou au 06 77 94 93 24.