PPCR* : Vers une nouvelle cure d’austérité ?
(* Parcours Professionnel, Carrières, Rémunération)
Contribution du SUNDEP-Solidaires pour les négociations PPCR dans la fonction publique propos de la situation dans l’enseignement privé sous-contrat
Le 7 octobre prochain, le gouvernement ouvrira la négociation PPCR pour la fonction publique. Celle-ci concernera aussi les 140 000 enseignant-es des établissements privé sous-contrat, agents de la fonction publique, rémunéré-es par l’Etat.
« Faire des économies intelligentes », c’est ce qu’a réclamé, haut et fort, M. Valls lors du conseil des ministres du 10 septembre. Parmi celles-ci, on sait déjà que le point d’indice, gelé depuis 2010, ne sera pas augmenté jusqu’en 2017, voire au-delà. Il y a donc tout à craindre de ce nouveau round de négociations qui vise à une soi-disant « modernisation ». Il est fort probable que celui-ci n’est pour but que de faire des économies pour financer l’austérité et les 41 milliards d’€ de cadeaux offerts au MEDEF avec le pacte de responsabilité.
Il y aurait pourtant besoin effectivement de véritables changements, immédiats, car on assiste aujourd’hui à une véritable paupérisation du monde enseignant, encore plus dans le privé sous contrat que dans le public, car il y existe toujours des échelles de rémunération totalement archaïques.
Le SUNDEP-Solidaires fait le point sur la situation de l’emploi, des rémunérations ainsi que des perspectives de carrières dans l’enseignement privé sous-contrat. Nous proposons aussi des mesures à mettre en place immédiatement, mesures qui permettraient enfin d’envisager des améliorations quant aux conditions de vie des professeur-es du privé. Leurs salaires trop bas à l’échelle nationale mais aussi européenne rendent de plus en plus difficiles les dépenses du quotidien. Comment y faire face décemment à l’heure où un nombre non négligeable de professeur-es du privé enseigne tout en vivant des situations de précarité difficilement tolérables !
Nos revendications doivent être entendues, elles sont plus que légitimes. Elles concernent :
Les emplois
Que disent les chiffres du MEN ? En 2013 : 43 000 enseignant-es du 1er degré (dont plus de 4 000 suppléant-es) et 92 000 enseignant-es du 2d degré (dont 19 000 non titulaires MA).
Cela signifie une précarité en hausse, 20,6% dans le secondaire privé sous contrat et plus de 15% en 1er degré alors même que 7 000 postes ont été perdus entre 2008 et 2012. A l’heure actuelle, les créations de postes depuis 2013 compensent à peine la création du mi-temps pour les nouveaux stagiaires.
De plus, par mesure d’économie, le régime de retraite complémentaire particulier des enseignant-es (régime additionnel du privé sous contrat mis en place par la loi Censi de 2005), déjà moins favorable que celui de leurs collègues du public, est remis partiellement en cause. A partir de 2017, le ministère souhaite appliquer le régime IRCANTEC (au lieu de l’AGIRC et de l’ARRCO) aux enseignant-es du privé, ce qui aura pour probable conséquence une baisse de leurs retraites de 10 à 15 % ! Déjà, en janvier 2013, le régime additionnel de retraite des enseignants du privé (RAEP) avait sérieusement été remis en cause, passant d’un taux de 8 % de la retraite à 3,2 % pour les collègues qui terminent leur carrière actuellement.
Quel bel argument pour recruter des jeunes professeur-es alors même que l’âge moyen des enseignant-es du privé est plus élevé que celui de leurs homologues du public !!!
Ce que propose le SUNDEP : Un véritable plan d’embauche des enseignant-es, dès la licence, avec une formation progressive, rémunérée jusqu’au bac + 5. Les non-titulaires doivent être titularisé-es après une année d’ancienneté après inspection. Le nombre de postes au CAFEP revu à la hausse de manière significative. Si l’on compare avec le public, il y a plus de candidat-es par rapport aux postes proposés et dans de nombreuses matières ou académies, la barre d’admission du CAFEP est plus élevée que pour le CAPES ou le CRPE. Il faudrait doubler le nombre de postes proposés au concours externe et interne. La crise de recrutement dans l’éducation nationale n’est pas une fatalité. Il faut tout simplement améliorer réellement les conditions de travail et les rémunérations pour rendre le métier plus attractif.
Les rémunérations (indemnitaire, indiciaire)
Les cotisations sociales du privé étant supérieures, le salaire moyen d’un-e enseignant-e du privé est inférieur par rapport à un-e homologue du public (écart pouvant atteindre 5 %). Il faudrait une égalité réelle des salaires, égalité envisageable si les enseignant-es du privé étaient fonctionnarisé-es, avec le même statut que les enseignant-es du public.
De même, dans l’enseignement privé, les échelles de rémunération (MA, AE, suppléant instituteur 1er degré) perdurent alors qu’elles ont disparu dans le public, laissant place à une grille de rémunération « contractuels » plus avantageuses. Ainsi les précaires du public gagnent environ 400 € de plus par mois !!!!
Depuis 2010 les différentes listes d’aptitudes qui permettaient de sortir de l’échelle des MA pour intégrer des échelles plus favorables (après au moins 6 ans d’ancienneté et inspection) ont été supprimées. Des collègues du secondaire sont donc à vie dans l’échelle des MA, sans aucune perspective d’évolution de carrière, hormis la contractualisation par concours, alors que pour certaines matières, ceux-ci ne sont même plus ouverts ! Depuis 2012, le ministère a mis en place un « nouveau » CDI au bout de 6 ans d’ancienneté qui n’offre aucune garantie de poste et d’emploi ...
Dans le primaire, la situation est encore pire pour les instituteurs (trices) suppléants-es : 1er degré sans CAP indice 310, avec CAP indice 314. En plus, ces indices sont bloqués et il n’y a pas d’avancement avec l’ancienneté. D’autant plus que les 2nd concours interne (condition : avoir 3 ans d’ancienneté) sont peu ou pas du tout mis en place dans la plupart des départements. A l’heure actuelle, le ministère privilégie la voie du concours de recrutement externe. Quid des personnels déjà en place ? Des enseignant-es diplômé-es « pas cher-es » puisque payé-es 1 300 €/mois (niveau master), mobiles et corvéables à merci !!!!
Au total, ce sont 900 enseignant-es qui sont rémunéré-es en dessous de l’indice 321 (moins de 1 486 € brut soit 103 % du salaire minimum de 2014) sur les échelles de MA III et suppléants du primaire. Les indices 309 et 310 procurent actuellement un salaire inférieur au SMIC !
Au printemps 2014, le ministère de l’éducation nationale a annoncé à toutes les organisations syndicales (dont le SUNDEP-Solidaires) l’abrogation des indices inférieurs à 321, avec des augmentations de 7 ou 11 points d’indices pour les personnels concernés, ainsi que l’intégration dans l’échelle des MA II pour les suppléant-es du primaire. Le tout a été budgétisé à 3,5 million d’€ par an. Mais depuis le printemps dernier, aucune nouvelle de ce plan ? Ces annonces n’ont pour l’instant pas fait l’objet d’un décret et les indices 309, 310, 314 existent toujours dans le privé. Sous peu, ce sont des enseignant-es payé-es au SMIC qui se retrouveront dans nos salles des profs ! Alors comment s’étonner de la « crise du recrutement » !!!!
Ce que propose le SUNDEP : La revalorisation immédiate du point d’indice et la fin du blocage prévu jusqu’en 2017 comme préalable à toute la discussion PPCR. Le gouvernement ne peut plus ignorer que les plus gros sacrifices pour « contrôler » la dépense publique sont faits par ses personnels. Le gel du point d’indice a fait baisser le salaire réel des enseignant-es. Dans le privé comme le public, les enseignants ont perdu près de 20 % de leur pouvoir d’achat entre 2000 et 2013.
Les carrières et grilles
La situation des non-titulaires est de plus en plus complexe et précaire. Depuis mars 2012, seul-es les reçu-es concours peuvent prétendre à un contrat définitif. Au bout de 6 ans d’ancienneté, les MA et suppléant-es obtiennent, dans le meilleur des cas, un CDI mais sans contrat, c’est-à-dire qu’ils n’ont jamais de poste fixe. Ces professeur-es sont donc des précaires à vie. Le CDI donne juste droit à des indemnités ridicules en cas de fin de contrat.
De plus, il n’y a plus d’accès des MA aux échelles de AE et de certifié depuis 2010. Il faudrait créer un nouveau dispositif d’intégration des MA et des suppléant-es directement dans l’échelle des certifié-es et professeur-es des écoles. Le dispositif actuel de concours « réservé » est insuffisant et discriminatoire. Sur 4 ans (2013 - 2016), 3 500 contrats sont proposés pour 23 000 non-titulaires. Quid des 19 500 qui resteront sur le carreau ? D’autant plus qu’entre temps de nouveaux DA et suppléant-es sont embauché-es. Résultat, la précarité explose !
Ce que propose le SUNDEP : l’abrogation des CDI et la remise en place immédiate du dispositif d’avant 2012, avec contrat provisoire au bout de 6 ans d’ancienneté, comme première étape d’un véritable plan de résorption de la précarité.
La seule solution pour véritablement faire disparaître la précarité est l’octroi d’un contrat provisoire dès le premier renouvellement du CDD c’est à dire dès la 2e année d’exercice du DA ou suppléant-es et la contractualisation automatique (contrat définitif, dans les échelles de rémunération PE, CE, PLP, doc) de tous ceux qui ont un CDI, après inspection.
Aucun-e enseignant-e du privé sous contrat ne devrait être rémunéré-e sous le salaire des contractuels du public, c’est-à-dire aucun salaire inférieur à 1 700 € net /mois.
Il faut mettre fin à cette situation scandaleuse !!!!
Le SUNDEP-Solidaires demande aussi une véritable amélioration des carrières pour tous les titulaires, certifiés, professeurs des écoles, agrégés...
L’avancement actuel n’est pas égalitaire. Il faudrait un avancement de carrière unique aligné sur le grand choix actuel.
Tous les personnels, après le 11e échelon devraient avoir accès automatiquement à la hors-classe.
La rémunération des professeurs stagiaires (nouveau concours 2014) est inacceptable. Ils sont à nouveau rémunérés à l’échelon 1 et 2 (indice 349 puis 376), supprimés par Sarkozy en 2010. Il faut les remettre à l’échelon 3 (indice 432) dès leur entrée dans le métier.
Ce n’est pas à la fonction publique, à l’école, aux enseignants et aux élèves de payer l’austérité !
