Il a estimé que le moyen tiré d’un vice de procédure, lié à l’absence d’avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur ces arrêtés, était de nature à justifier la suspension. Cette suspension ne devrait toutefois pas avoir d’incidence pour les candidats, le ministre de l’éducation nationale ayant entretemps recueilli l’avis nécessaire et pouvant reprendre des arrêtés similaires sans encourir le même vice de procédure.
Le ministre de l’éducation nationale a pris, le 5 mai 2010, cinq arrêtés permettant l’ouverture et l’organisation des concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat du second degré (CAPES), au professorat de l’enseignement technique (CAPET), au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS), au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ainsi que les concours de recrutement de professeurs des écoles et de conseillers principaux d’éducation. Ces arrêtés, qui organisent la session de 2011 de ces concours, sont les premiers à être pris dans le cadre de la réforme dite de « masterisation ». Ils ont été contestés par plusieurs associations et syndicats, qui en ont demandé, en urgence, la suspension au juge des référés du Conseil d’Etat.
Dans ce cadre, le juge statue de manière provisoire. Il ne procède à la suspension de l’acte contesté, sans attendre le jugement de la requête au fond, qu’à une double condition : s’il existe à la fois un doute sérieux sur sa légalité et une situation d’urgence.
Les requérants soulevaient notamment que ces arrêtés n’avaient pas été précédés de l’avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Ce dernier doit en effet obligatoirement être consulté et donner un avis favorable à l’ouverture de ces concours. Cet avis est réputé acquis en l’absence de réponse expresse dans un délai de quatre jours suivant la demande d’avis. Or, il ne ressortait pas du dossier que l’avis du ministre de la fonction publique avait été recueilli. Dans ces conditions, le juge des référés a considéré qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité des arrêtés. La condition d’urgence était par ailleurs remplie, les dates de clôture des inscriptions et de début des épreuves d’admissibilité étant imminentes. Par conséquent, le juge des référés a prononcé la suspension qui lui était demandée.
Cette ordonnance de suspension ne devrait toutefois pas avoir d’impact pour les candidats à ces concours : le ministre de la fonction publique avait en effet fait parvenir un avis conforme au ministre de l’éducation nationale le lendemain de la signature des arrêtés contestés. Le ministre de l’éducation nationale a donc la possibilité de reprendre très rapidement des arrêtés au vu de cet avis conforme et prévoyant que les candidats déjà inscrits n’auront pas à renouveler les démarches en vue de leur inscription.
Juge des référés du Conseil d’Etat, 2 juillet 2010
Et ensuite ?
Le 29 juillet 2010, les syndicats et associations signataires ont déposé au Conseil d’État 6 requêtes, toutes assorties de demande de référé-suspension contre des textes publiés par le ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de sa réforme dite « de masterisation » dont les décrets publiés le 29 juillet 2009 ont constitué le point de départ réglementaire.
Ces requêtes concernent les arrêtés du 5 juillet 2010 (publiés le 6 juillet) ouvrant les procédures de concours (PE, CAPES, CAPEPS, CAPLP, CAPET, CPE) pour la session 2011, publiés trois jours après que le Conseil d’État a suspendu l’application des arrêtés du 5 mai (publiés le 28 mai) ouvrant les mêmes concours, ainsi que le décret du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et qui introduit en particulier des exigences nouvelles pour être nommés fonctionnaire stagiaire.
Concernant les arrêtés concours, les requérants invoquent à l’appui de leurs requêtes plusieurs moyens déjà soulevés (et pas encore examinés par le Conseil d’État) contre les arrêtés du 5 mai ainsi que de nouveaux moyens tirés notamment de la validation rétroactive des actes de candidature antérieurs au 5 juillet.
Concernant le décret, les requérants contestent la légalité de l’exigence d’obtention au concours des certificats de compétence en langue (CLES2) et en informatique (C2I2E) aux fins de nomination des lauréats des concours comme fonctionnaires-stagiaires dès la session 2011 des concours, et sur le fond. Jusqu’à présent le C2I2E n’était pas nécessaire pour que les lauréats des concours soient nommés fonctionnaires-stagiaires. C’est un certificat qu’ils pouvaient obtenir pendant leur année de stage ou ultérieurement, en s’appuyant sur une pratique de classe inscrite dans la durée.
Les requérants rappellent en outre que les quelques maquettes de Master des métiers d’enseignement proposées au CNESER du 22 juin ne pouvaient pas contenir la formation nécessaire à l’obtention de ces certificats. Celle-ci n’est donc pas dispensée dans l’ensemble des académies, ce qui constitue un facteur supplémentaire de renforcement d’inégalités déjà criantes.
Les syndicats et associations requérantes poursuivent ainsi la mobilisation des personnels, des étudiants et des parents d’élèves contre une réforme nuisible à la qualité du service public d’éducation nationale.
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